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Conditions générales

INFORMATION JURIDIQUE IMPORTANTE ET MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE WEB

Dernière modification : mars 2020

Acceptation des modalités d’utilisation

Bienvenue sur le site Web de National Money Mart Company faisant affaire sous le nom de Insta Chèques (avec ses sociétés affiliées, l’«  entreprise  » ou «  nous  »). Les modalités suivantes, ainsi que tout document y étant indiqué (collectivement, ces «  modalités d’utilisation  »), s’appliquent à votre utilisation de www.instacheques.ca, (avec ses sociétés affiliées, l’«  entreprise  » ou «  nous  »). Les modalités suivantes, ainsi que tout document y étant indiqué (collectivement, ces «  modalités d’utilisation  »), s’appliquent à votre utilisation de www.instacheques.ca, (le «  site Web »), à titre d’invité ou d’utilisateur inscrit.

Veuillez lire attentivement les modalités d’utilisation avant de commencer à utiliser le site. En utilisant le site Web, vous acceptez d’être lié par ces modalités d’utilisation et par notre politique de confidentialité, incorporées aux présentes par renvoi, et de les respecter. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modalités d’utilisation ou la politique de confidentialité, vous devez quitter le site Web.

Modifications aux modalités d’utilisation

À notre discrétion exclusive, nous pouvons à l’occasion modifier et mettre à jour ces modalités d’utilisation. Vous devez vérifier la présente page de temps en temps pour savoir quels changements ont été apportés, étant donné que vous êtes tenu de les respecter. Votre usage continu du site Web après l’affichage des modalités modifiées signifie que vous acceptez les changements.

Accès au site Web et sécurité du compte

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le site Web, ainsi que tout service ou toute information que nous fournissons sur ce dernier, à notre discrétion exclusive sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, une partie ou la totalité du site Web n’est pas disponible à un moment ou à une période donnée. À l’occasion, il est possible que nous restreignions l’accès à certaines parties ou à la totalité du site Web aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs inscrits.

Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que vous ayez accès au site Web.

Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au site Web par l’entremise de votre connexion Internet connaissent les modalités d’utilisation et s’y conforment.

Pour accéder au site Web ou à certaines ressources qu’il offre, vous pourriez avoir à fournir des détails d’inscription ou d’autres renseignements. Votre utilisation du site Web est conditionnelle à la fourniture de renseignements corrects, courants et complets.

Dans le cadre de nos procédures de sécurité, si vous choisissez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information, ou s’ils vous sont fournis, vous devez les traiter de façon confidentielle et vous ne devez pas les divulguer à une tierce partie. Vous acceptez d’aviser immédiatement l’entreprise de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute infraction à la sécurité. Vous acceptez aussi de sortir de votre compte à la fin de chaque session. Lorsque vous accédez à votre compte sur un ordinateur public ou à utilisateurs multiples, vous devez faire particulièrement attention pour que d’autres ne voient ni n’enregistrent votre mot de passe ou tout autre renseignement personnel.

Nous avons le droit de désactiver le code d’identification ou le mot de passe de tout utilisateur, que celui-ci soit choisi par vous ou que nous vous l’ayons fourni, en tout temps et à notre discrétion exclusive pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également effectuer cette désactivation si, à notre avis, vous n’avez pas respecté toute disposition des modalités d’utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Le site Web et la totalité de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctions (y compris, mais non exclusivement, l’ensemble des renseignements, des logiciels, des textes, des éléments affichés, des images, des contenus vidéo et audio, de la conception, des éléments sélectionnés et des dispositions) sont la propriété de l’entreprise, de ses concédants ou d’autres fournisseurs de ce contenu et sont protégés par des droits d’auteur canadiens et internationaux, une marque de commerce, un brevet, un secret commercial et d’autres lois en matière de propriété intellectuelle ou de droits de propriété.

Vous pouvez utiliser le site Web à des fins personnelles et non commerciales seulement. Vous ne devez pas copier, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier à nouveau, télécharger, sauvegarder ou transmettre l’information sur notre site, ou en créer des dérivés, sauf aux fins suivantes :

  •  Saugarder et imprimer des copies de documents liés à toute entente que vous avez conclue avec nous, conformément à l’entente et aux lois applicables
  •  Sauvegarder edes copies de l’information temporairement dans la mémoire vive;
  •  Sauvegarder des fichiers qui sont automatiquement mis en antémémoire par votre navigateur afin d’améliorer l’affichage;
  •  Imprimer un nombre raisonnable de pages du site Web à des fins permises.

Vous ne devez pas :

  •  Modifier des copies de toute information sur le site;
  •  Utiliser des illustrations, des photographies, des séquences vidéo ou audio ou des graphiques séparément du texte qui les accompagne;
  •  Supprimer ou modifier des droits d’auteur, la marque de commerce ou tout autre avis de droits de propriété indiqué sur des copies de l’information sur le site.

Vous ne devez pas reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie du site Web, accéder au site Web ou utiliser le site Web ou les services ou l’information disponible par l’entremise de ce dernier.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement toute partie du site Web en violation des modalités d’utilisation, votre droit d’utiliser le site Web sera immédiatement aboli. Le cas échéant, vous devrez, à notre choix, retourner ou détruire toute copie d’information que vous avez faite. Aucun droit, titre ou intérêt relatif au site Web ne vous est transféré et tous les droits non accordés expressément sont réservés par l’entreprise. Toute utilisation du site Web non expressément permise par les modalités d’utilisation constitue une violation desdites modalités et peut être en infraction avec le droit d’auteur, de la marque de commerce ou d’autres lois.

Marques de commerce de l’entreprise

À moins qu’il en soit autrement indiqué, toute l’information sur le site Web est protégée par droits d’auteur, marques de commerce ou autre propriété intellectuelle de l’entreprise ou d’autres parties ayant obtenu une licence pour leur information auprès de l’entreprise. Aucune licence d’utiliser ces marques n’est donnée ni implicite. Ces marques ne peuvent pas être copiées, téléchargées, reproduites, utilisées, modifiées ou distribuées d’aucune façon sans l’autorisation préalable de l’entreprise.

Interdictions d'usage

Vous pouvez utiliser le site Web seulement à des fins légitimes en vertu des modalités d’utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web comme suit :

  •  D’une façon qui viole la loi ou le règlement qui s’applique au niveau fédéral, de l’état, local ou international (y compris, mais non exclusivement, les lois en matière d’exportation de données ou de logiciels entre le Canada et d’autres pays);
  •  Afin d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter des personnes mineures ou de leur nuire de quelque façon que ce soit en les mettant en contact avec du contenu non approprié, en leur demandant des données personnelles identifiables ou autres;
  •  Pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger en aval et en amont, utiliser ou réutiliser de l’information non conforme aux normes du contenu indiquées ci-dessous dans les présentes modalités d’utilisation;
  •  Pour transmettre, ou obtenir l’envoi, de documents de publicité ou de promotion, y compris des pourriels, des lettres dites boules de neige ou toute sorte d’envois de sollicitation semblables;
  •  Pour effectuer ou tenter d’effectuer l’usurpation de l’entreprise ou d’un employé de cette dernière, d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou entité (y compris, mais non exclusivement, l’utilisation d’adresses électroniques associées à ces derniers);
  •  Pour adopter un comportement qui restreint ou empêche toute personne d’utiliser le site Web ou qui, tel qu’il est déterminé par nous, pourrait nuire à l’entreprise ou aux utilisateurs du site Web ou rendre ceux-ci responsables.

Vous acceptez également de ne pas faire ce qui suit :

  •  Utiliser le site Web de façon qui pourrait désactiver, surcharger ou endommager le site ou nuire à ce dernier ou qui pourrait interférer avec l’utilisation du site Web par d’autres parties, y compris leur capacité de mener une activité en temps réel par l’entremise du site Web;
  •  Utiliser un robot, un moteur de recherche Web ou tout autre dispositif automatique, processus ou moyen d’accéder au site Web à toute fin, y compris surveiller ou copier de l’information sur le site Web;
  •  Utiliser un processus manuel pour surveiller ou copier de l’information sur le site Web ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable;
  •  Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui nuit au bon fonctionnement du site Web;
  •  Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre élément qui est malveillant ou dommageable sur le plan technique;
  •  Tenter d’obtenir l’accès non autorisé à toute partie du site Web, au serveur sur lequel se trouve le site ou à tout serveur, tout ordinateur ou toute base de données liés au site Web, ou de nuire, endommager ou interrompre ces derniers;
  •  S’en prendre au site Web au moyen d’une attaque entraînant un refus de service;
  •  Tenter de nuire autrement au bon fonctionnement du site Web.

Confiance dans l’information affichée

L’information présentée sur le site Web ou par son entremise est rendue disponible à des fins d’information générale seulement. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégralité ou l’utilité de l’information. Toute confiance que vous accordez à cette information est strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à cette information par vous ou tout autre visiteur du site Web, ou par toute personne qui pourrait connaître son contenu.

Changements apportés au site Web

Nous pouvons à l’occasion mettre à jour le site Web, mais son contenu n’est pas nécessairement complet ou à jour. L’information sur le site Web peut en tout temps être périmée et nous ne sommes pas obligés de la mettre à jour. Nous pouvons modifier le site Web à tout moment avec ou sans préavis. Nous pouvons empêcher l’accès au site Web ou le fermer pendant une période indéterminée.

Information sur vous et vos visites sur le site Web

Toute l’information que nous recueillons sur ce site Web est assujettie à notre politique de confidentialité, En utilisant le site Web, vous acceptez tout ce que nous faisons avec votre information conformément à la politique de confidentialité, Vous représentez toutes les données que vous avez fournies et garantissez qu’elles sont exactes.

Lien au site Web

Vous pouvez créer un lien à notre page d’accueil, pour autant que vous le fassiez de façon juste et légale et que vous n’entachiez pas notre réputation ou en preniez avantage. Vous ne pouvez toutefois pas établir un lien qui suggère toute forme d’association, d’approbation ou d’appui de notre part lorsqu’il n’en n’existe pas. Vous ne devez pas établir un lien à partir d’un site Web qui ne vous appartient pas. Le site Web ne doit pas être inclus dans un autre site Web, pas plus que vous ne pouvez créer un lien à toute partie du site Web autre que la page d’accueil. Vous acceptez de collaborer avec nous pour supprimer immédiatement les cadres ou les liens non autorisés. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis la permission de créer un lien.

Liens à partir du site Web

Si le site Web contient des liens à d’autres sites et ressources fournis par de tierces parties, ces derniers sont fournis en guise d’information seulement. Ces liens comprennent les publicités, y compris les bannières publicitaires et les liens promotionnels. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou de ces ressources et nous n’en sommes pas responsables. Nous ne sommes pas non plus responsables de la perte ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites. Si vous décidez d’accéder à des sites Web de tierce partie dont un lien existe sur le site Web, vous le faites entièrement à vos propres risques et vous êtes assujetti aux modalités d’utilisation de ces sites.

Restrictions géographiques

Nous fournissons ce site Web à l’usage exclusif des personnes au Canada. Nous n’affirmons pas que le site Web ou son contenu sont accessibles de l’extérieur du Canada ou qu’il y est approprié. L’accès au site Web pourrait ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au site de l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable de respecter les lois locales.

Stipulation d'exonération de garanties

Vous comprenez que nous ne garantissons ni ne pouvons garantir que les fichiers qui peuvent être téléchargés à partir de l’Internet ou du site Web seront exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Vous êtes responsable de mettre en œuvre suffisamment de procédures et de points de contrôle pour répondre à vos besoins particuliers de protection antivirus et d’exactitude en matière d’entrée et de sortie de données, ainsi que d’avoir un moyen externe d’effectuer la reconstruction de données perdues. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE ENTRAÎNANT UN REFUS DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT DOMMAGEABLE SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE POUVANT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU AUTRE DOCUMENT EXCLUSIF QUI RÉSULTE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT AUTRE SERVICE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT DOCUMENT SE TROUVANT SUR CE DERNIER OU SUR TOUT SITE WEB Y ÉTANT LIÉ.

VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DES SERVICES OU DE L’INFORMATION OBTENUE PAR L’ENTREMISE DE CE DERNIER EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET LES SERVICES OU L’INFORMATION OBTENUS PAR L’ENTREMISE DE CE DERNIER SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE. L’ENTREPRISE NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À CETTE DERNIÈRE N’OFFRE DE GARANTIE NI DE REPRÉSENTATION RELATIVEMENT À L’INTÉGRALITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À L’EXACTITUDE OU À LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB. SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, L’ENTREPRISE NI AUCUNE PERSONNE Y ÉTANT ASSOCIÉE NE GARANTIT QUE LE SITE WEB, SON CONTENU ET SES SERVICES OU L’INFORMATION OBTENUE PAR L’ENTREMISE DE CE DERNIER EST EXACTE, FIABLE, SANS ERREUR NI INTERROMPUE, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST SANS VIRUS NI AUTRE COMPOSANTE NUISIBLE OU QUE LE SITE WEB ET L’INFORMATION OBTENUE PAR L’ENTREMISE DE CE DERNIER RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS ET À VOS ATTENTES.

L’ENTREPRISE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’APTITUDE À DES FINS PARTICULIÈRES. CE QUI PRÉCÈDE NE TOUCHE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN TEMPS L’ENTREPRISE, SES AFFILIÉS OU SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES DIRIGEANTS OU SES DIRECTEURS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE SORTE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, ÉTANT CAUSÉS OU LIÉS À VOTRE UTILISATION, OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, LE SITE WEB, LES SITES WEB Y ÉTANT LIÉS, LE CONTENU DU SITE OU DE TOUT AUTRE SITE OU SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU LES AUTRES SITES WEB EN QUESTION, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, CORRÉLATIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LE TROUBLE ÉMOTIONNEL, LA PERTE DE REVENU, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE COMMERCIALE OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA DÉFECTION DE CLIENTS, LA PERTE DE DONNÉES, QUE CES DERNIERS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S’ILS SONT PRÉVISIBLES. CE QUI PRÉCÈDE NE TOUCHE PAS LES RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir franc de tout préjudice l’entreprise, ses affiliés et ses concédants et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants et fournisseurs relativement à des demandes d’indemnisation, des dettes, des dommages, des jugements, des décisions arbitrales, des pertes, des coûts, des dépenses ou des frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) qui résultent de votre violation des présentes modalités d’utilisation ou de votre utilisation du site Web, y compris, mais non exclusivement, l’utilisation du contenu, des services et des produits du site Web autrement qu’expressément autorisés en vertu des présentes modalités d’utilisation ou de l’utilisation de toute information obtenue sur le site Web.

Loi applicable et autorité législative

Les modalités d’utilisation et tout litige ou demande d’indemnisation résultant de ces dernières ou étant liée aux modalités, leur sujet ou leur formation (dans chaque cas, incluant les litiges ou les demandes d’indemnisation non contractuelles) doivent être régies en vertu des lois internes de l’Ontario ou interprétées selon ces dernières sans donner effet à un choix ou à conflit en matière de disposition légale ou de règlement (de la province de l’Ontario ou de toute autre autorité législative).

Toute poursuite, action en justice ou instance judiciaire résultant des présentes modalités d’utilisation ou du site Web, ou y étant liée, doit être intentée exclusivement devant les Cours fédérales du Canada ou les cours de la province de l’Ontario, dans chaque cas situées à Toronto, en Ontario, bien que nous nous réservions le droit d’intenter une poursuite, une action en justice ou une instance judiciaire contre vous dans votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous acceptez de renoncer à toute objection d’exercer contre vous une compétence juridique devant ces tribunaux et d’y assister.

Renonciation et dissociabilité

Aucune renonciation liée à ces modalités d’utilisation par l’entreprise ne doit être jugée comme étant une renonciation supplémentaire ou continue de ces modalités ou d’autres modalités. De plus, le manquement de l’entreprise à faire valoir ses droits en vertu des modalités d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit en question.

Si une provision des modalités d’utilisation est présentée devant un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inexécutable, pour quelque raison que ce soit, cette dernière doit être éliminée ou limitée dans la mesure minimum où les autres provisions des modalités demeurent pleinement en vigueur.

Personnes mineures

Le site Web ne s’adresse pas aux enfants de moins de treize (13) ans et l’entreprise ne recueille pas sciemment de renseignements personnels provenant d’enfants de moins de treize (13) ans sur le site Web.

Accessibilité des services

L’entreprise s'engage à servir tous les clients avec la même excellence. Nous nous efforçons d'offrir des services accessibles aux clients handicapés. Les politiques suivantes visent à éviter et à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées. Consultez notre Plan d’accessibilité.

Les clients qui souhaitent commenter le service fourni par Money Mart/Insta Chèques aux personnes handicapées peuvent communiquer avec le centre de service à la clientèle :

  • Téléphone : 1-800-361-1407
  • Courriel : disabilitycompliance@moneymart.ca
  • Poste : à l’attention du département de la Conformité – 74 Swedesford Road, Malvern, PA, 19355

Exhaustivité de l’entente

Les modalités d’utilisation et notre politique de confidentialité, constituent la seule et unique entente entre vous et l’entreprise relativement au site Web et remplace l’ensemble des ententes, des représentations et des garanties ainsi que des accords contemporains, écrits et verbaux, en ce qui concerne le site Web.